Montaulieu(26110), Commune Hors TAFTA...

DELIBERATION 2015-08-11
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;
Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et (...)

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