Eyzahut (26) Hors TAFTA

Le Conseil Municipal, Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle‐ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats¬‐Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ; Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres (...)

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